Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Orthomanufacture propose, via son site, la commercialisation de billets pour participer en tant qu’auditeurs aux conférences à des acheteurs.
En conséquence, toute commande d’un ou plusieurs billets de l’acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Orthomanufacture. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa commande. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des billets sur le site et entrent en vigueur à compter du 9 avril 2018. Orthomanufacture se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties. Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la commande de billets passée par un acheteur sur le site sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du site disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du site et applicables à l’acheteur.
Une commande est réputée passée sur le site et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par Orthomanufacture et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le double clic de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Orthomanufacture et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Orthomanufacture recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Orthomanufacture sur un document support papier ou informatique. Nonobstant ce qui précède, Orthomanufacture se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande.
Pour acheter les billets, il convient à l’acheteur de renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son adresse postale. Le mode de livraison des billets se fait par le biais d’un email.
Les prix des billets sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la France et hors TVA pour les autre pays du Monde.
Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site https://www.orthomanufacture.com/2021/fr. En cas d’achat d’un ou plusieurs billets sur le site, l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Orthomanufacture se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Orthomanufacture se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait. Orthomanufacture ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à Orthomanufacture qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Orthomanufacture. Tant qu’une commande de carte cadeau n’a pas été entièrement réglée elle reste la propriété d’Orthomanufacture.
Les achats effectués par l’acheteur sont sécurisés. Lorsque l’acheteur effectue le paiement de sa commande, il bascule sur un site de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du Crédit Agricole. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la date de sa commande pour demander une annulation et donc un remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Orthomanufacture ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des billets. De même, la responsabilité de Orthomanufacture au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Les informations collectées par Orthomanufacture lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par Orthomanufacture et ses partenaires commerciaux. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à Orthomanufacture 10, rue du Général Leclerc – 95380 PUISEUX EN FRANCE, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Orthomanufacture est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des informations sur ses événements passés, présents et futurs.
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Dans l’hypothèse d’un différend entre Orthomanufacture et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de billets de Orthomanufacture sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Orthomanufacture et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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