{"id":3640,"date":"2019-11-07T15:01:09","date_gmt":"2019-11-07T14:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.orthomanufacture.com\/2022\/?page_id=3640"},"modified":"2019-11-07T15:01:10","modified_gmt":"2019-11-07T14:01:10","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.orthomanufacture.com\/2022\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 1 : D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le vendeur: Ce terme d\u00e9signe ORTHOMANUFACTURE<\/li><li>L\u2019acheteur : ce terme d\u00e9signe l\u2019acheteur ou un tiers comme \u00e9tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du billet d&rsquo;entr\u00e9e selon que l\u2019acheteur l&rsquo;utilise \u00e0 titre personnel ou qu\u2019il la c\u00e8de \u00e0 un tiers. L\u2019utilisateur qui souhaite acheter sur le site, d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique.<\/li><li>Le produit : Exposition et conf\u00e9rences dans le domaine de la fabrication en sous-traitance et du service, dans le domaine des implants orthop\u00e9diques, rachis, traumatologie, dentaire. Plus sp\u00e9cifiquement, billets d&rsquo;acc\u00e8s aux conf\u00e9rences.<\/li><li>Le site : ce terme d\u00e9signe le Site Internet de Orthomanufacture www.orthomanufacture.com<\/li><li>La commande : ce terme d\u00e9signe le contrat de vente conclu entre Orthomanufacture et l\u2019acheteur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 2 : OBJET<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties ont pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles Orthomanufacture propose, via son site, la commercialisation de billets pour participer en tant qu&rsquo;auditeurs aux conf\u00e9rences \u00e0 des acheteurs.&nbsp;<br>En cons\u00e9quence, toute commande d\u2019un ou plusieurs billets de l\u2019acheteur emporte son acceptation sans r\u00e9serve et son adh\u00e9sion pr\u00e9alable, pleine et enti\u00e8re, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties qui pr\u00e9valent sur tout autre document, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment consenties par \u00e9crit par Orthomanufacture. L\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 la vente en ligne des billets sur le site et entrent en vigueur \u00e0 compter du 9 avril 2018. Orthomanufacture se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties. N\u00e9anmoins, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties applicables \u00e0 la commande de billets pass\u00e9e par un acheteur sur le site sont celles accept\u00e9es par l\u2019acheteur au moment de la passation de la commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties viennent compl\u00e9ter les conditions d\u2019utilisation du site disponibles \u00e0 tout moment par la rubrique \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb du site et applicables \u00e0 l\u2019acheteur.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 3 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n<p>Une commande est r\u00e9put\u00e9e pass\u00e9e sur le site et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et garanties accept\u00e9es d\u00e8s lors que l\u2019acheteur a valid\u00e9 son paiement. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par Orthomanufacture et le prestataire de paiement s\u00e9curis\u00e9 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le double clic de l\u2019acheteur au titre de la commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite. Le double clic et l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et garanties constituent une acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve de la commande par l\u2019acheteur. La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi \u00e0 l\u2019acheteur de la confirmation de la commande par Orthomanufacture et encaissement par celle-ci de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix.&nbsp;<br>Orthomanufacture recommande \u00e0 l\u2019acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoy\u00e9e par Orthomanufacture sur un document support papier ou informatique. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Orthomanufacture se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande d\u2019un acheteur avec lequel il existerait un litige ant\u00e9rieur de paiement ou pour tout autre motif l\u00e9gitime eu \u00e9gard, notamment, au caract\u00e8re anormal de la commande.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 4 : LIVRAISON D\u2019UNE COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour acheter les billets, il convient \u00e0 l\u2019acheteur de renseigner sa civilit\u00e9, son nom, son pr\u00e9nom, son adresse e-mail et son adresse postale. Le mode de livraison des billets se fait par le biais d&rsquo;un email.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 5 : LE PRIX<\/h2>\n\n\n\n<p>Les prix des billets sont exprim\u00e9s en euros et s\u2019entendent toutes taxes comprises (TTC) pour la France et hors TVA pour les autre pays du Monde.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 6 : LE PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement de la commande s\u2019effectue en ligne sur le site https:\/\/www.orthomanufacture.com\/2022\/fr. En cas d\u2019achat d\u2019un ou plusieurs billets sur le site, l\u2019acheteur indique directement dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet : le num\u00e9ro de carte, sa date de validit\u00e9 ainsi que son code de contr\u00f4le situ\u00e9 au dos de la carte. La totalit\u00e9 du montant de la commande sera d\u00e9bit\u00e9e de la carte bancaire au jour de la commande. Orthomanufacture se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s et habituels de l\u2019internet. Orthomanufacture se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser ou d\u2019honorer une commande provenant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 pour tout ou partie d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait. Orthomanufacture ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d\u2019un quelconque moyen de paiement qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 par la proc\u00e9dure de v\u00e9rification. L\u2019acheteur garantit \u00e0 Orthomanufacture qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de r\u00e8glement qu\u2019il aura choisi pour sa commande Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu \u00e0 remboursement par Orthomanufacture. Tant qu\u2019une commande de carte cadeau n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9e elle reste la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Orthomanufacture.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 7 : S\u00c9CURISATION DES PAIEMENTS<\/h2>\n\n\n\n<p>Les achats effectu\u00e9s par l\u2019acheteur sont s\u00e9curis\u00e9s. Lorsque l\u2019acheteur effectue le paiement de sa commande, il bascule sur un site de paiement s\u00e9curis\u00e9 du Cr\u00e9dit Agricole. Les transactions effectu\u00e9es sur le site sont s\u00e9curis\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement du Cr\u00e9dit Agricole. Ces certifications garantissent que les processus op\u00e9rationnels et les solutions techniques utilis\u00e9es respectent les crit\u00e8res les plus exigeants en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de protection des donn\u00e9es bancaires.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 8 : R\u00c9TRACTATION &amp; NON CONFORMIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours (14) francs \u00e0 compter de la date de sa commande pour demander une annulation et donc un remboursement. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es interviendra au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 compter de la date d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation. Au-del\u00e0, la somme due est, de plein droit, productive d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal en vigueur.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 9 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n<p>Orthomanufacture ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l\u2019achat des billets. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de Orthomanufacture au titre des obligations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de survenance d\u2019un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de donn\u00e9es, rupture du service internet.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 10 : INFORMATIQUE &amp; LIBERT\u00c9S<\/h2>\n\n\n\n<p>Les informations collect\u00e9es par Orthomanufacture lors de toute commande de l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement des commandes par Orthomanufacture et ses partenaires commerciaux. L\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles. L\u2019acheteur peut exercer ce droit en \u00e9crivant \u00e0 Orthomanufacture 10, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 95380 PUISEUX EN FRANCE, en indiquant son nom, pr\u00e9nom et adresse ainsi que l\u2019objet de la demande. Orthomanufacture est susceptible d\u2019adresser par courrier postal ou par courrier \u00e9lectronique des informations sur ses \u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s, pr\u00e9sents et futurs.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 11 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments reproduits sur le pr\u00e9sent site Orthomanufacture qui sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019\u00e9diteur, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et le droit des brevets aupr\u00e8s de l&rsquo;INPI. Toute reproduction et toute diffusion de ces \u00e9l\u00e9ments, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9diteur, exposent les contrevenants \u00e0 des poursuites judiciaires.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 12 : CONCILIATION &amp; LITIGE<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un diff\u00e9rend entre Orthomanufacture et l\u2019acheteur, la partie la plus diligente adresse, pr\u00e9alablement \u00e0 toute saisine d\u2019une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019autre partie. A d\u00e9faut de parvenir \u00e0 mettre en \u0153uvre une tentative de conciliation dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d\u2019\u00e9chec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre partie, pr\u00e9alablement \u00e0 toute saisine d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, la fin de la p\u00e9riode de conciliation.<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 13 : LOI APPLICABLE &amp; JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les ventes de billets de Orthomanufacture sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de conciliation, tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la rupture du contrat conclu entre Orthomanufacture et l\u2019acheteur sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<br>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.orthomanufacture.com\/2022\/salon2019\/wp-content\/uploads\/sites\/6\/2018\/04\/Conditions-generales-de-vente-OTM.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente OTM<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 : D\u00c9FINITIONS Le vendeur: Ce terme d\u00e9signe ORTHOMANUFACTURE L\u2019acheteur : ce terme d\u00e9signe l\u2019acheteur ou un tiers comme \u00e9tant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du billet d&rsquo;entr\u00e9e selon que l\u2019acheteur l&rsquo;utilise \u00e0 titre personnel ou qu\u2019il la c\u00e8de \u00e0 un tiers. 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